- TITRE I _ Évaluation
- TITRE II _ La taxation
- TITRE III _ Contrats et contentieux
- TITRE IV _ Schémas d’aménagement, plans d’urbanisme, contrôle intérimaire
- TITRE V _ Les pouvoirs municipaux en matière d’urbanisme
- TITRE VI _ L’expropiration
- TITRE XIII _ Action directe en nullité, Évocation, Requête ou Action déclaration
- TITRE XIV _ Injonction et mandamus et la Charte des droits et libertés de la personne et le contentieux administratif
- TITRE XV _ Recours sous les articles 18 et 28 de la Loi sur la Cour fédérale et la Charte canadienne des droits et libertés et le contentieux administratif
- TITRE XVI _ Atelier : Contentieux administratif
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- Chaque livre mesure 22,86 x 20,32 cm (9 x 8 pouces), et l’ensemble forme une pile de 27,3 cm (10,75 pouces) de hauteur. Soit un volume de 12 681 cm (774 pouces).
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Cours de la formation professionnelle du Barreau du Québec - 7
Volume 7 - Droit public et administratif : Contentieux municipal - Contentieux administratif
samedi 18 janvier 2003, par
Barreau du Québec, Les Éditions Yvon Blais inc : Cowansville, 1986, 320p.
